Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Présentation de la plateforme

YA'NOO est une plateforme numérique permettant aux utilisateurs de commander des repas, produits alimentaires et services de livraison auprès de restaurants, vendeurs partenaires et livreurs indépendants.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

2. Définitions

Client

Toute personne utilisant l'application pour passer une commande.

Partenaire

Restaurant, vendeur ou commerçant proposant ses produits sur YA'NOO.

Livreur

Personne physique ou morale assurant le transport des commandes.

Plateforme

L'application mobile et les services YA'NOO.

3. Création d'un compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités, l'utilisateur doit :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• fournir des informations exactes ;
• maintenir ses informations à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants.

YA'NOO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte frauduleux.

4. Services proposés

YA'NOO permet notamment :

• la consultation de catalogues partenaires ;
• la commande de produits ;
• le paiement en ligne ou selon les moyens proposés ;
• le suivi des livraisons ;
• la communication avec le service client.

5. Responsabilités des partenaires

Les partenaires s'engagent à :

• fournir des produits conformes ;
• respecter les normes d'hygiène et de sécurité applicables ;
• maintenir leurs menus et disponibilités à jour ;
• traiter les commandes dans les délais annoncés.

Les partenaires restent seuls responsables de la qualité des produits vendus.

6. Responsabilités des livreurs

Les livreurs s'engagent à :

• respecter les délais annoncés ;
• transporter les produits dans de bonnes conditions ;
• adopter un comportement professionnel et respectueux.

YA'NOO pourra suspendre ou désactiver tout livreur ne respectant pas ces exigences.

7. Prix et paiement

Les prix affichés comprennent :

• le prix du produit ;
• les frais de service éventuels ;
• les frais de livraison applicables.

Le client valide le montant total avant paiement.

YA'NOO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

8. Annulation des commandes

Avant préparation

Le client peut annuler une commande si celle-ci n'a pas encore été acceptée ou préparée.

Après préparation

Aucun remboursement ne pourra être exigé sauf cas exceptionnel validé par YA'NOO.

9. Remboursements

Un remboursement peut être accordé notamment en cas de :

• commande non livrée ;
• erreur manifeste sur la commande ;
• produit impropre à la consommation ;
• problème imputable à la plateforme.

Toute demande doit être formulée dans un délai de 24 heures après livraison.

10. Programme de fidélité et promotions

YA'NOO peut proposer :

• codes promotionnels ;
• réductions ;
• programmes de fidélité ;
• offres spéciales.

Ces avantages peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur l'application sont la propriété exclusive de YA'NOO :

• logo ;
• marque ;
• interface ;
• contenus ;
• technologies.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

YA'NOO collecte certaines données nécessaires à :

• la création du compte ;
• la gestion des commandes ;
• la livraison ;
• l'amélioration des services.

Les données peuvent inclure :

• nom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse ;
• localisation ;
• historique des commandes.

YA'NOO s'engage à protéger les données des utilisateurs conformément aux lois applicables.

13. Géolocalisation

L'application peut utiliser la géolocalisation afin :

• d'améliorer les livraisons ;
• d'identifier l'adresse du client ;
• d'assurer le suivi en temps réel.

L'utilisateur peut désactiver cette fonctionnalité, ce qui peut limiter certains services.

14. Limitation de responsabilité

YA'NOO agit comme intermédiaire technologique entre les utilisateurs, partenaires et livreurs.

YA'NOO ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects ;
• des pertes de revenus ;
• des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté ;
• des informations erronées fournies par les partenaires.

15. Comportements interdits

Il est interdit de :

• utiliser l'application à des fins frauduleuses ;
• usurper l'identité d'autrui ;
• perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• publier des contenus illicites ou offensants.

Tout manquement peut entraîner une suspension immédiate du compte.

16. Force majeure

YA'NOO ne pourra être tenue responsable en cas de :

• catastrophe naturelle ;
• panne réseau généralisée ;
• troubles civils ;
• décision administrative empêchant l'exécution du service.

17. Modification des conditions

YA'NOO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via l'application ou par notification.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents du Cameroun seront seuls compétents.

Conditions des restaurants et vendeurs

Obligations

Les partenaires s'engagent à :

• fournir des informations exactes ;
• respecter les normes sanitaires applicables ;
• maintenir leurs disponibilités à jour ;
• préparer les commandes dans les délais annoncés.

Commission

YA'NOO perçoit une commission de 15 % sur chaque commande réalisée via la plateforme, sauf accord particulier.

YA'NOO perçoit des frais de service de 5 % sur chaque commande réalisée via la plateforme et réglée par paiement mobile, sauf accord particulier.

YA'NOO perçoit des frais de service de 10 % sur chaque commande réalisée via la plateforme et réglée en espèce, sauf accord particulier.

Retards et annulations

Les annulations répétées ou les retards excessifs peuvent entraîner :

• un avertissement ;
• une suspension temporaire ;
• une résiliation du partenariat.

Qualité

Les partenaires demeurent responsables :

• de la qualité ;
• de la conformité ;
• de la sécurité alimentaire des produits proposés.

Conditions des livreurs

Statut

Les livreurs interviennent comme prestataires indépendants sauf disposition contraire.

Obligations

Les livreurs doivent :

• respecter les délais ;
• adopter un comportement professionnel ;
• préserver l'intégrité des commandes ;
• porter les équipements requis.

Suspension

YA'NOO peut suspendre immédiatement un compte livreur en cas :

• de fraude ;
• de vol ;
• d'agression ;
• d'accumulation d'évaluations négatives.

Assurance

Le livreur reste responsable de son assurance personnelle, de son véhicule et des autorisations nécessaires à son activité.

Politique de remboursement

Cas éligibles

Le client peut obtenir un remboursement si :

• la commande n'a jamais été livrée ;
• le produit est fortement différent de la commande ;
• la commande est impropre à la consommation ;
• une erreur majeure est constatée.

Cas non éligibles

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

• un changement d'avis ;
• une adresse erronée fournie par le client ;
• une indisponibilité du client lors de la livraison.

Délai

Toute réclamation doit être effectuée dans les 24 heures suivant la livraison.

Conditions des codes promotionnels

Utilisation

Les codes promotionnels :

• ont une durée limitée ;
• peuvent être soumis à un montant minimum d'achat ;
• ne sont pas remboursables.

Interdictions

Il est interdit :

• de revendre un code promotionnel ;
• de créer plusieurs comptes afin d'obtenir plusieurs réductions.

YA'NOO pourra annuler toute promotion obtenue frauduleusement.

Programme de parrainage

Fonctionnement

Un utilisateur peut parrainer un nouveau client grâce à un lien ou un code unique.

Récompenses

YA'NOO peut accorder :

• crédits de livraison ;
• réductions ;
• bons d'achat.

Fraude

Toute tentative de création de faux comptes entraîne :

• l'annulation des récompenses ;
• la suspension du compte.

Utilisation des avis clients

Autorisation

En publiant un avis sur YA'NOO, l'utilisateur autorise YA'NOO à :

• afficher cet avis ;
• le reproduire ;
• l'utiliser dans ses communications marketing.

Modération

YA'NOO se réserve le droit de supprimer tout contenu :

• injurieux ;
• diffamatoire ;
• discriminatoire ;
• frauduleux.

Politique anti-fraude

YA'NOO surveille les comportements suspects visant à :

• manipuler les promotions ;
• contourner les paiements ;
• détourner les commandes ;
• usurper l'identité d'autres utilisateurs.

Toute fraude peut entraîner :

• suspension immédiate ;
• suppression du compte ;
• poursuites judiciaires.

Conditions de paiement Mobile Money

Les paiements effectués via :

• Orange Money
• MTN Mobile Money
• cartes bancaires
• autres moyens proposés

sont considérés comme définitifs après validation.

YA'NOO ne conserve jamais les codes secrets ou identifiants de paiement des utilisateurs.

Clause de non-concurrence partenaires (optionnelle)

Les restaurants partenaires s'engagent à ne pas détourner les utilisateurs acquis via YA'NOO en dehors de la plateforme dans le but d'éviter les commissions applicables.

Clause de force majeure étendue

YA'NOO ne pourra être tenue responsable des interruptions dues à :

• coupures d'électricité ;
• coupures Internet ;
• mouvements sociaux ;
• catastrophes naturelles ;
• décisions administratives ;
• événements indépendants de sa volonté.

Consentement final

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble :

• des CGU,
• des CGV,
• de la Politique de Confidentialité,
• de la Politique de Cookies,
• des Conditions Partenaires,
• des Conditions Livreurs,
• et des politiques associées à YA'NOO.